Le surendettement est une situation délicate qui touche de nombreux ménages en France. Face à l'accumulation de dettes devenues impossibles à rembourser, la procédure de surendettement offre une issue légale pour retrouver un équilibre financier. Cette démarche, encadrée par la loi, vise à protéger les personnes en difficulté tout en préservant les intérêts des créanciers.
La saisine de la commission de surendettement
La première étape pour bénéficier d'une procédure de surendettement consiste à saisir la commission de surendettement. Cette démarche est gratuite et accessible à toute personne physique de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il est important de noter que le simple fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas de bénéficier de cette procédure.
Pour déposer un dossier, il faut se rendre à la Banque de France ou télécharger le formulaire sur son site internet. Le dossier doit être complet et inclure tous les justificatifs demandés concernant les revenus, les charges et les dettes du débiteur. Une fois le dossier déposé, la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner sa recevabilité.
Pendant cette période d'examen, il est fortement recommandé de continuer à payer ses charges courantes (loyer, électricité, etc.) dans la mesure du possible. Cela démontre la bonne foi du débiteur et peut influencer positivement la décision de la commission. La consultation d'un avocat en droit bancaire peut s'avérer précieuse pour préparer son dossier et comprendre les implications de la procédure.
La suspension des procédures d'exécution en cours
L'un des avantages immédiats de la recevabilité du dossier de surendettement est la suspension automatique des procédures d'exécution en cours. Cette mesure offre un répit bienvenu au débiteur, lui permettant de souffler et de se concentrer sur la résolution de sa situation financière sans la pression constante des créanciers.
Concrètement, dès que la commission déclare le dossier recevable, les saisies sur salaire, les saisies bancaires et les procédures d'expulsion sont suspendues. Cette suspension s'applique à toutes les dettes, à l'exception des dettes alimentaires. Elle peut durer jusqu'à deux ans, le temps que la commission élabore des solutions adaptées à la situation du débiteur.
La suspension des procédures d'exécution est un droit fondamental du débiteur surendetté, lui offrant le temps nécessaire pour redresser sa situation sans craindre de mesures coercitives immédiates.
Il est crucial de comprendre que cette suspension n'efface pas les dettes. Elle les gèle temporairement, donnant ainsi au débiteur l'opportunité de trouver une solution durable avec l'aide de la commission. Pendant cette période, il est recommandé de ne pas contracter de nouvelles dettes et de gérer son budget avec prudence.
Les mesures recommandées par la commission
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission de surendettement va étudier en détail la situation financière du débiteur. Son objectif est de proposer des mesures adaptées pour permettre un retour à l'équilibre budgétaire. Ces mesures peuvent prendre différentes formes, en fonction de la gravité de la situation et des capacités de remboursement du débiteur.
Le rééchelonnement des dettes sur plusieurs années
Le rééchelonnement des dettes est souvent la première solution envisagée par la commission. Cette mesure consiste à allonger la durée de remboursement des dettes, ce qui permet de réduire le montant des mensualités. Par exemple, un crédit initialement prévu sur 5 ans pourrait être étalé sur 7 ans, voire plus.
Cette approche présente plusieurs avantages :
- Elle allège la charge mensuelle de remboursement
- Elle permet de conserver une relation positive avec les créanciers
- Elle évite l'effacement des dettes, préservant ainsi la crédibilité financière du débiteur à long terme
Il est important de noter que le rééchelonnement peut s'accompagner d'une réduction des taux d'intérêt, voire d'un gel des intérêts dans certains cas, ce qui diminue le coût global du crédit.
La réduction du montant des remboursements mensuels
Dans certaines situations, le simple rééchelonnement des dettes ne suffit pas à rendre la situation tenable pour le débiteur. La commission peut alors recommander une réduction du montant des remboursements mensuels. Cette mesure peut prendre différentes formes :
- Une diminution temporaire des mensualités pendant une période définie
- Un moratoire (suspension totale des remboursements) sur certaines dettes pendant une durée limitée
- Une réduction permanente des mensualités, accompagnée d'un allongement de la durée de remboursement
La commission veille à ce que le montant laissé à la disposition du débiteur après remboursement de ses dettes soit suffisant pour couvrir ses dépenses courantes et lui assurer des conditions de vie décentes. Ce montant, appelé reste à vivre , est calculé selon des critères précis définis par la loi.
L'effacement partiel des dettes dans certains cas
Dans les situations les plus difficiles, lorsque les mesures précédentes ne suffisent pas à rétablir l'équilibre financier du débiteur, la commission peut recommander un effacement partiel des dettes. Cette mesure est réservée aux cas où la situation financière du débiteur est considérée comme irrémédiablement compromise.
L'effacement partiel des dettes peut concerner :
- Les intérêts accumulés sur certaines dettes
- Une partie du capital dû sur certains crédits
- Certaines dettes dans leur intégralité, à l'exception des dettes alimentaires et des amendes pénales
Il est important de comprendre que l'effacement des dettes n'est pas un droit automatique. La commission évalue chaque situation au cas par cas, en prenant en compte l'ensemble des circonstances qui ont conduit au surendettement.
L'effacement partiel des dettes est une mesure exceptionnelle, utilisée comme ultime recours pour permettre au débiteur de repartir sur des bases financières assainies.
Dans les cas les plus graves, où même un effacement partiel ne suffirait pas, la commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure, qui s'apparente à une forme de faillite personnelle, peut conduire à l'effacement total des dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes spécifiques comme les dettes alimentaires.
La protection contre les créanciers durant la procédure
Pendant toute la durée de la procédure de surendettement, le débiteur bénéficie d'une protection légale contre les actions des créanciers. Cette protection est essentielle pour permettre au débiteur de se concentrer sur le redressement de sa situation financière sans subir de pressions excessives.
Les principaux éléments de cette protection incluent :
- L'interdiction pour les créanciers d'engager de nouvelles procédures de recouvrement
- La suspension des procédures d'exécution déjà en cours
- L'interdiction de prélever des frais bancaires liés aux incidents de paiement
- La possibilité de maintenir le compte bancaire ouvert, même en cas de découvert
Il est crucial de comprendre que cette protection n'est pas un blanc-seing pour cesser tous les paiements. Le débiteur doit continuer à payer ses charges courantes (loyer, électricité, etc.) et respecter les mesures recommandées par la commission.
De plus, certaines dettes spécifiques, comme les pensions alimentaires, ne sont pas concernées par ces mesures de protection et doivent continuer à être payées normalement.
La protection contre les créanciers s'étend également au domaine professionnel. L'employeur du débiteur n'a pas le droit de le licencier au seul motif qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. Cette disposition vise à préserver la capacité du débiteur à générer des revenus, élément crucial pour son redressement financier.
Pendant la procédure, le débiteur a également le droit de demander la suspension des mesures d'expulsion de son logement. Cette demande doit être adressée au juge de l'exécution, qui peut accorder un délai pouvant aller jusqu'à deux ans.
Il est important de noter que la protection offerte par la procédure de surendettement n'est pas éternelle. Elle est limitée dans le temps, généralement à la durée nécessaire pour mettre en place les mesures recommandées par la commission. Une fois ces mesures mises en œuvre, le débiteur doit les respecter scrupuleusement pour éviter une reprise des poursuites par les créanciers.
En cas de non-respect des mesures recommandées, le débiteur s'expose à une déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Dans ce cas, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances selon les procédures de droit commun.
La procédure de surendettement, bien que protectrice, ne doit pas être perçue comme une solution miracle. Elle requiert un engagement sérieux du débiteur dans la gestion de son budget et le respect des mesures recommandées. C'est à cette condition que la protection offerte par la loi peut pleinement jouer son rôle et permettre un véritable redressement financier.